J.O. 137 du 14 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)

NOR : SOCT0511025V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord paritaire du 13 avril 2005.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle.

Objet :

Salaires minima des ouvriers.

Signataires :

Fédération française du bâtiment de la région Lorraine ;

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment en Lorraine ;

Fédération Nord-Est des SCOP du BTP ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.